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Aide aux victimes

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle a été créée par la loi du 10 Juillet 1991

Elle vous permet si vous avez de faibles revenus d'accéder à la justice et de bénéficier d'une prise en charge par l’État.

Soit de la totalité des honoraires et frais de justice (aide juridictionnelle totale),
Soit en partie (aide juridictionnelle partielle)

Votre avocat s'occupera de toutes les démarches nécessaires pour préparer et déposer votre demande d'aide juridictionnelle.

Il conviendra seulement de lui communiquer les éléments justifiant de votre situation financière et familiale:

Livret de famille
Carte d'identité
Dernier avis d'imposition
Justificatifs récents des revenus et ressources

Consultez les plafonds de l'aide juridictionnelle : www.vos-droits.justice.gouv.fr

Téléchargez le formulaire : vosdroits.service-public.fr