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Commission d'office

Article 19 de la loi du 10 Juillet 1991

L'avocat commis d'office est prévu par l'article 19 de la loi du 10 Juillet 1991, et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Tout citoyen, quels que soient ses revenus, a le droit d'être défendu par un avocat.

L'avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier, pour les affaires pénales, ainsi que les pensions civiles et militaires.

Il vous assistera et ses honoraires seront pris en charge par l’État, si vos revenus vous permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle soit ils sont à votre charge et librement fixés avec votre avocat.

Si vous souhaitez demander la désignation d'un avocat commis d'office, adressez vous à :

Monsieur le bâtonnier
ORDRE DES AVOCATS
14 cours Pasteur
40100 Dax