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Les Avocats de Dax répondent à vos questions :

Thème : Egalité Homme - Femme dans l'entreprise.

1°/ Qu’apporte l’instruction de la Direction Générale du Travail N° 2013/04 du 21 février 2013 ?
Elle comporte les mesures qui vont être mises en place par la DIRECCTE pour que les entreprises assurent l’application du principe d’égalité homme / femme, de manière effective, au moyens d’accord et de plan d’action.

2°/ Quelles sont ces mesures ?

Sur l’ensemble du territoire national, des mesures de sensibilisation et de contrôle vont être menées auprès des entreprises.

3°/ Dans quel délai les entreprises vont-elles être contrôlées ?
Le calendrier suivant est instauré :
- dans le courant du 1er semestre 2013, pour les entreprises de plus de 1.000 salariés.
- au 2nd trimestre 2013 pour les entreprises de plus de 300 salariés.
- début 2014 pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Toutefois, dans les régions où le nombre d’entreprises de plus de 1.000 salariés est faible, les contrôles vont se diriger immédiatement vers les deux autres catégories.

4°/ Comment vont s’exercer ces contrôles ?
La DIRECCT va vérifier que les entreprises se sont bien dotées d’un accord ou plan d’action dans l’entreprise et de la conformité de ces actes par rapports aux textes. De manière renforcée en 2014, elle va vérifier que les mesures figurant dans ces actes ont bien été mise en œuvre effectivement dans l’entreprise.

5°/ Quels seront les pouvoirs de la DIRECCT face aux entreprises non respectueuses ?
Outre les moyens d’action classiques de l’inspection du travail (lettre d’observation et procès verbal), la DIRECCT pourra :
- mettre en demeure de se conformer aux obligations
- appliquer la pénalité qui a été fixée au maximum à 1% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne sera pas couverte par l’accord ou le plan d’action. Il est rappelé que les entreprises devaient être couvertes par ces accords ou plans depuis le 1er janvier 2012.

Nathalie Hazera - Avocat au barreau de DAX.