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Thème : Le CDD saisonnier doit être rédigé avec soin.

Suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2013 N° 11-28.493

1°/ Le CDD saisonnier doit il comporter une date précise de fin de contrat ?

Non, il est possible de conclure des CDD saisonnier à terme imprécis. Mais dans ce dernier cas, le CDD doit obligatoirement préciser la durée minimale d'emploi pour laquelle il est conclu (C. travail L. 1242-7 et L.1242-12).

2°/ Le CDD saisonnier peut il se terminer "à la fin de certains travaux » ?
Non, cette mention est une durée maximale qui ne constitue ni un terme précis, ni une durée minimale.

3°/ Le CDD saisonnier peut il se terminer "au plus tard" à une certaine date ?

Non, cette mention est une durée maximale qui ne constitue ni un terme précis, ni une durée minimale.

4°/ Quel est le risque d’une mauvaise rédaction ?
La requalification du ou des CDD saisonniers successifs ainsi conclus en CDI pourra être prononcée. Et si le salarié n’a pas été rappelé à la saison suivante, il pourra alors, sur la base de l’intégralité de l’ancienneté ainsi acquise, obtenir paiement d’une indemnité de licenciement, de préavis et des dommages intérêts pour licenciement abusif. La fin du CDD saisonnier se prépare donc dès sa rédaction.

Nathalie Hazera - Avocat au barreau de DAX.