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Rédacteur des actes
L’avocat est un rédacteur d’actes compétent

La loi du 31 Décembre 1971 consacre l’avocat comme rédacteur d’actes sous-seing-privés ; il intervient aussi bien en matière juridique que judiciaire, tant en qualité de conseil que de défenseur ; en matière de rédaction d’actes l’avocat est l’interlocuteur privilégié des professionnels et des particuliers.

La loi du 28 Mars 2011 a renforcé ce rôle en permettant le contre-seing d’avocat qui atteste du fait que l’avocat a pleinement éclairé les parties qu’il conseille et qui fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties à l’acte.

L’avocat intervient avant la signature en qualité de conseil, seul ou avec d’autres professionnels ; il s’assure de la sécurité juridique des actes, notamment en appliquant les diverses règlementations en vigueur.
L’avocat, par sa compétence et ses connaissances, est le garant de la validité et de la pleine efficacité des actes établis selon la volonté des parties.Les honoraires sont convenus au préalable entre l’avocat et son client.

Les domaines d’intervention de...
L’avocat en matière de rédaction d’actes...

L’avocat peut rédiger, selon les instructions données par le client, un grand nombre d’actes.

Quelques exemples :

Les ventes de fonds de commerce, de droit au bail.
Les contrats de location-gérance de fonds de commerce.
Les baux commerciaux, baux d’habitation, baux professionnels.
Les contrats commerciaux : contrats d’agent commercial, contrats de distribution, contrats de franchise, contrats de licence de marques.
Les contrats de prêt, les reconnaissances de dettes, les actes de nantissement.
Les contrats de PACS.
L’ensemble des actes concernant la vie des sociétés.
Les actes relatifs à la conciliation, la transaction et la procédure participative.